Jurisfac

Arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 359bd40f-93ae-4b3a-94f9-d94bf63fa8e2
Début de validité
24 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026053398/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026053398/article-2/versions/359bd40f-93ae-4b3a-94f9-d94bf63fa8e2/
Sommaire du texte


Les listes annuelles des jurés pour l'année 2013 ainsi que les listes spéciales des jurés suppléants établies, dans le cadre de cette expérimentation, au cours du mois de juin 2012 dans le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article 1er, conformément aux articles 262, 263, 264, 264-1 et R. 2 du code de procédure pénale, demeurent valables.
Toutefois, ces listes peuvent également être établies, conformément aux articles 262, 263 et 264 de ce code, dans le courant du mois de septembre 2012.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 262
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 262
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 262
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 262
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 262
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 262
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 262

Consulter la page officielle