Arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba62d979-6cbb-43fb-9a9e-817c6df50359
- Début de validité
- 24 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026053400/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026053400/article-3/versions/ba62d979-6cbb-43fb-9a9e-817c6df50359/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 :
- l'arrêté 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ;
- l'arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2012 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2012 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2012 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2012 - art. 3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3