Arrêté du 20 juin 2012 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a41830c-70da-4910-806d-2cfe0027d631
- Début de validité
- 30 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026053678/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026053678/article-2/versions/8a41830c-70da-4910-806d-2cfe0027d631/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés de la défense sont établies sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA n° 12248*04 par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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