Arrêté du 20 juin 2012 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — af743e07-856b-4ebb-86e9-14deccc32ced
- Début de validité
- 30 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026053680/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026053680/article-3/versions/af743e07-856b-4ebb-86e9-14deccc32ced/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériel de guerre est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 août 2003, v. init.