Code rural et de la pêche maritime - Article D253-36
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 74546d6c-620b-4e73-8dbd-ba1fd9214f87
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026053986/2012-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026053986/article-d253-36/versions/74546d6c-620b-4e73-8dbd-ba1fd9214f87/
Sommaire du texte
Texte
La protection du secret de la composition intégrale des produits, lorsque cette formule est communiquée aux organismes chargés de la toxicovigilance conformément aux dispositions des articles L. 1341-1 et L. 1342-1 du code de la santé publique, est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 253-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. R253-36 (V) — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code rural - art. L253-2 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible