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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics
  4. Chapitre V : Dispositions communes
  5. Article 21

Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 18c605ff-ab6e-46e1-b239-387c4e69c0a0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026084375/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026084375/article-21/versions/18c605ff-ab6e-46e1-b239-387c4e69c0a0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux régisseurs Consulter cette section

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  4. Chapitre II : Dispositions relatives aux régies de recettes Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Dispositions relatives aux régies d'avances Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Dispositions relatives aux régies de recettes et d'avances Consulter cette section

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  7. Chapitre V : Dispositions communes Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
  8. Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux régisseurs Consulter cette section

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  4. Chapitre II : Dispositions relatives aux régies de recettes Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Dispositions relatives aux régies d'avances Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Dispositions relatives aux régies de recettes et d'avances Consulter cette section

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  7. Chapitre V : Dispositions communes Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
  8. Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R323-26, Art. R323-72


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← Article 20

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R323-26 (VD)
  • MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R323-72 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R323-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R323-72

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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