Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article R323-72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d047d59f-8576-4824-b767-8b70a7e79923
- Début de validité
- 1 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026087268/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026087268/article-r323-72/versions/d047d59f-8576-4824-b767-8b70a7e79923/
Sommaire du texte
Texte
Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-829 du 27 juin 2012 - art. 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-829 du 27 juin 2012
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21