Code de commerce - Article R464-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b4d7c9d-273d-4da5-b7db-74fad40360be
- Début de validité
- 2 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026104403/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026104403/article-r464-11/versions/9b4d7c9d-273d-4da5-b7db-74fad40360be/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-840 du 29 juin 2012 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1