Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13ed1a0c-6e36-401d-8ede-944e65d2e1fa
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026124187/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026124187/article-7/versions/13ed1a0c-6e36-401d-8ede-944e65d2e1fa/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Sous réserve du II ci-après,le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
II. ― Les articles R. 172-1 et R. 173-1 du code forestier dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code forestier - art. R172-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R172-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R172-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R172-1