Code forestier (nouveau) - Article R142-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 877ed345-53ab-4c8e-a3dd-aa85056e16bf
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026127761/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026127761/article-r142-21/versions/877ed345-53ab-4c8e-a3dd-aa85056e16bf/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. R424-1 (Ab)
- CONCORDANCE Code forestier - art. R424-5 (Ab), phr 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R424-1
- CONCORDANCE Article R424-5
Création et codification
- CODIFICATION Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R142-13