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Code forestier (nouveau) - Article R142-13

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Version
Mise à jour en retard — f3865b6c-7424-46f9-8b4d-98e8a01d76e5
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026127739/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026127739/article-r142-13/versions/f3865b6c-7424-46f9-8b4d-98e8a01d76e5/
Sommaire du texte

S'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration du délai de dix ans fixé par l'article L. 142-2, le préfet notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année.

Il est alors procédé à l'acquisition des terrains par l'Etat, en vue notamment d'entreprendre la restauration des terrains en montagne, dans les conditions prévues aux articles L. 142-7 et suivants et R. 142-21 à R. 142-30.

Cette acquisition est réalisée à l'amiable ou par voie d'expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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  1. Version R142-13 — VIGUEUR

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