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Code forestier (nouveau) - Article R212-4

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Version
Mise à jour en retard — 7e8305b8-969e-4e6f-96f3-14134142958e
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026128160/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026128160/article-r212-4/versions/7e8305b8-969e-4e6f-96f3-14134142958e/
Sommaire du texte


Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en application du dernier alinéa de l'article L. 212-2, les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement, le préfet des départements et le maire des communes où se situent ces zones sont préalablement consultés par l'Office national des forêts sur le projet de réglementation. Ils disposent d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis.

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  1. Version R212-4 — VIGUEUR

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