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Code forestier (nouveau) - Article R261-5

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Version
Mise à jour en retard — 8a5a2e64-d63e-4a80-aa32-51a6b8604dd1
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026128784/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026128784/article-r261-5/versions/8a5a2e64-d63e-4a80-aa32-51a6b8604dd1/
Sommaire du texte


Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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  1. Version R261-5 — VIGUEUR

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