Arrêté du 25 juin 2012 relatif à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d9a3aec-5f2a-4710-b393-0dc68bc3c45f
- Début de validité
- 6 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026140822/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026140822/article-3/versions/9d9a3aec-5f2a-4710-b393-0dc68bc3c45f/
Sommaire du texte
Texte
La commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus se réunit en tant que de besoin, physiquement ou virtuellement par échange électronique, sur convocation de son président. Son avis est réputé favorable si deux au moins de ses membres se sont prononcés favorablement. Lorsque la demande de recrutement par détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs est présentée par un établissement dont le directeur est membre de la présente commission, ce dernier est remplacé par un directeur d'un autre établissement de même catégorie assurant la même formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.