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Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 513-5

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Mise à jour en retard — b6f81013-e230-4a52-a351-beacab2bd400
Début de validité
1 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026142053/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026142053/article-513-5/versions/b6f81013-e230-4a52-a351-beacab2bd400/
Sommaire du texte

L'entreprise de marché veille au respect des règles du marché par les membres de celui-ci.

Elle conclut une convention d'admission avec chacun des membres du marché. Aux termes de cette convention, les membres s'engagent notamment à :

1° Respecter en permanence les règles du marché ;

2° Répondre à toute demande d'information de l'entreprise de marché ;

3° Se soumettre aux contrôles sur place diligentés par l'entreprise de marché ;

4° Régulariser leur situation à la demande de l'entreprise de marché, si celle-ci constate qu'ils ne respectent plus les conditions d'admission.

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  1. Version 513-5 — MODIFIE
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