Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 513-1

Les règles du marché réglementé régissant les conditions d'admission des membres du marché précisent les obligations qui leur incombent en application :

1° Des actes de constitution et d'administration de l'entreprise de marché ;

2° Des dispositions relatives aux transactions qui y sont conclues ;

3° Des obligations professionnelles applicables au personnel des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit opérant sur le marché ;

4° Des conditions mentionnées à l'article L. 421-17 du code monétaire et financier applicables aux membres autres que les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ;

5° Des règles et des procédures relatives à la compensation et au règlement des transactions effectuées sur le marché réglementé.