Code des transports - Article L1622-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 110a4174-31e4-4343-b68c-97020c9de293
- Début de validité
- 14 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026178557/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026178557/article-l1622-1/versions/110a4174-31e4-4343-b68c-97020c9de293/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques et des enquêteurs de sécurité mentionnés aux articles L. 1621-6 et L. 1621-10 :
1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ;
2° Soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 24 (VT), alinéas 1 à 3, paragraphe I
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L741-2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1621-10 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L1621-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L1622-2 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L6232-11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1621-6
- CITATION Article L1621-6
- CITATION Article L1621-10
- CITATION Article L1621-10