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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  6. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
  7. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
  8. Chapitre II : Dispositions pénales
  9. Section 5 : Enquêtes de sécurité relatives aux incidents et aux accidents d'aviation civile
  10. Article L6232-11

Code des transports - Article L6232-11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0fe4dea9-8a72-446a-9564-725448750ec0
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078214/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078214/article-l6232-11/versions/0fe4dea9-8a72-446a-9564-725448750ec0/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section
        1. Article L6200-1
        2. TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION Consulter cette section

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        3. TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Consulter cette section

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        4. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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            2. Section 2 : Droit de circulation Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Documents de bord Consulter cette section

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            4. Section 4 : Transport de certaines substances, de certains animaux ou objets et usage aérien de certains appareils Consulter cette section

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            5. Section 5 : Enquêtes de sécurité relatives aux incidents et aux accidents d'aviation civile Consulter cette section
              1. Article L6232-10
              2. Article L6232-11
            6. Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord Consulter cette section

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            7. Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section
        1. Article L6200-1
        2. TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION Consulter cette section

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        3. TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Consulter cette section

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        4. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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            2. Section 2 : Droit de circulation Consulter cette section

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            3. Section 3 : Documents de bord Consulter cette section

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            4. Section 4 : Transport de certaines substances, de certains animaux ou objets et usage aérien de certains appareils Consulter cette section

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            5. Section 5 : Enquêtes de sécurité relatives aux incidents et aux accidents d'aviation civile Consulter cette section
              1. Article L6232-10
              2. Article L6232-11
            6. Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions des articles L. 1622-1 et L. 1622-2 du présent code sont applicables dans le cas d'accident ou d'incident mentionné à l'article L. 6222-1.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L6232-11 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
  2. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L1622-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L1622-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6222-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6762-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6772-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6782-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6792-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L6222-1
  • CITATION Article L6222-1
  • CITATION Article L6222-1
  • CITATION Article L6222-1
  • CITATION Article L1622-2
  • CITATION Article L1622-1
  • CITATION Article L1622-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
LEGI_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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