Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8573404e-c466-4547-8688-024f5d33bbe2
- Début de validité
- 28 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026228263/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026228263/article-2/versions/8573404e-c466-4547-8688-024f5d33bbe2/
Sommaire du texte
Texte
La cosignature par l'ECM de l'attestation prévue aux septième et quinzième alinéas de l'article 1er du présent arrêté n'est pas requise pour les demandes d'immatriculation déposées à l'EPSF au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur du présent texte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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