Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 278f6fc5-aa70-42f1-bae7-93f0fe464698
- Début de validité
- 9 août 1953
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026228704/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026228704/article-9/versions/278f6fc5-aa70-42f1-bae7-93f0fe464698/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 2 du décret n° 53-415 du 11 mai 1953.
Historique
Évolution juridique
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