Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a5a89ad-c54e-489d-8324-d8aa721000ee
- Début de validité
- 24 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029417162/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029417162/article-6/versions/1a5a89ad-c54e-489d-8324-d8aa721000ee/
Sommaire du texte
Texte
Dans les établissements publics contrôlés en vertu du présent décret ou par application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus ainsi que dans les organismes de sécurité sociale, les mesures relatives aux éléments de rémunération, ainsi qu'au statut et au régime de retraites du personnel, doivent, avant toute décision, être communiquées au ministre intéressé et aux ministres chargés de l'économie et du budget. Ces mesures sont soumises, pour avis, à une commission interministérielle dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie, du budget et du travail. Ces mesures ne deviennent exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du ministre intéressé et des ministres chargés de l'économie et du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 80 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 27 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 28 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 44 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 - art. Annexe (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-785 du 8 avril 1993 - art. 1 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 1999 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2005 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 avril 2017 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 6 (V)
- CITATION Code du travail - art. R742-27 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11