Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcf0256d-849e-4b17-a6eb-53f1486f2472
- Début de validité
- 28 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026228715/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026228715/article-3/versions/bcf0256d-849e-4b17-a6eb-53f1486f2472/
Sommaire du texte
Texte
Habilitation sanitaire nationale.
L'exercice des missions du vétérinaire sanitaire habilité n'a pas de limitation géographique d'exercice lorsque le vétérinaire intervient dans :
― les établissements mentionnés aux a à c de l'article R. 222-1 ;
― les élevages d'intérêt génétique particulier dans les filières avicole et porcine ;
― les élevages aquacoles ;
― les élevages de volailles destinées à la production d'œufs de consommation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R222-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-1