Code rural et de la pêche maritime - Article R222-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a5b1ff1-ec70-45fc-b28b-53e90247952d
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052421182/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052421182/article-r222-1/versions/1a5b1ff1-ec70-45fc-b28b-53e90247952d/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les agréments mentionnés à l'article L. 222-1 sont délivrés par le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement qui y est soumis.
Un numéro d'agrément est délivré à chaque établissement agréé.
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de la demande d'agrément et les modalités de son instruction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 66-747 1966-10-06 art. 53 al. 1
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R*222-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-805 du 27 octobre 1989
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 2026 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R203-8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4