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  3. Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
  4. Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
  5. Section 3 : Dispositions finales
  6. Article 31

Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux - Article 31

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Mise à jour en retard — 3a63b879-fe46-49d7-9687-90eb54c5ab66
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026237270/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026237270/article-31/versions/3a63b879-fe46-49d7-9687-90eb54c5ab66/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Avancement Consulter cette section

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  5. Chapitre VI : Dispositions diverses et finales Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le décret du 30 décembre 2005 Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le décret du 22 décembre 2006 Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions finales Consulter cette section
      1. Article 31
      2. Article 31-1
      3. Article 32
      4. Article 33
      5. Article 34
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Avancement Consulter cette section

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  5. Chapitre VI : Dispositions diverses et finales Consulter cette section
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    2. Section 2 : Dispositions modifiant le décret du 22 décembre 2006 Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions finales Consulter cette section
      1. Article 31
      2. Article 31-1
      3. Article 32
      4. Article 33
      5. Article 34
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-25 du 10 janvier 1995
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 38-1, Art. 38-3, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Art. 39, Art. 39-1, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES., Art. 40, Art. 41, Art. 42
- Décret n°95-26 du 10 janvier 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Sources créatrices et modificatrices

118 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-26 du 10 janvier 1995 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-26 du 10 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-26 du 10 janvier 1995 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-26 du 10 janvier 1995 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-26 du 10 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA... (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE IV : AVANCEMENT. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR... (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 10 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 11 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 12 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 13 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 14 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 15 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 16 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 17 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 18 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 18-1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 19 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 20 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 21 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 22 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 23 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 24 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 25 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 25-1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 26 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 27 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 28 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 28-1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 29 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 30 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 31 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 32 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 33 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 34 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 35 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 36 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 37 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 38 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 38-1 (Ab)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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