Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcff5b45-bb22-4fbb-b859-c9448fa4c9dc
- Début de validité
- 1 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026247410/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026247410/article-14/versions/dcff5b45-bb22-4fbb-b859-c9448fa4c9dc/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.