Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005 - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — af857df0-cdbb-47a1-817d-92279d2f290f
- Début de validité
- 21 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026248960/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026248960/article-3/versions/af857df0-cdbb-47a1-817d-92279d2f290f/
Sommaire du texte
Texte
Des fichiers d'étude anonymisés par la suppression des nom et prénoms, du numéro d'ordre, des numéros de département et de code commune, du jour et du mois de naissance sont constitués au niveau central et au niveau régional.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.