Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005 - Article 5

Version en vigueur à la date consultée

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 244903d9-4409-47a1-bdcf-90142b4e742b
Début de validité: 21 avril 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026248961/2026-11-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026248961/article-5/versions/244903d9-4409-47a1-bdcf-90142b4e742b/

Sommaire du texte

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (V)