Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32e2ee4e-0f39-41ff-b62f-bb53c1b4a098
- Début de validité
- 9 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026272251/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026272251/article-6/versions/32e2ee4e-0f39-41ff-b62f-bb53c1b4a098/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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