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Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d4f160e6-4878-4553-b796-9780b6aefd9a
Début de validité
9 août 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026272245/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026272245/article-1/versions/d4f160e6-4878-4553-b796-9780b6aefd9a/
Sommaire du texte


Le ou les documents que transmet l'exploitant d'une installation classée mentionnée à l'article R. 516-1 du code de l'environnement au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au III de l'article R. 516-2 répondent aux dispositions du présent arrêté.

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