Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - Article 48-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0402b525-3211-47c3-82c1-13ae26bc965a
- Début de validité
- 1 octobre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026273247/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026273247/article-48-1/versions/0402b525-3211-47c3-82c1-13ae26bc965a/
Sommaire du texte
Texte
Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus aux articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables à l'installation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 3
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-75