LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 33
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c09e6d31-f182-45ca-aa62-872c2ebbe562
- Début de validité
- 18 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026290015/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026290015/article-33/versions/c09e6d31-f182-45ca-aa62-872c2ebbe562/
Sommaire du texte
Texte
I. ―A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3
V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L137-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible