LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c09e6d31-f182-45ca-aa62-872c2ebbe562
- Début de validité
- 18 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026290015/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026290015/article-33/versions/c09e6d31-f182-45ca-aa62-872c2ebbe562/
Sommaire du texte
Texte
I. ―A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3
V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L137-16