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Code général des impôts - Article 790 E

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Version
Mise à jour en retard — a8af89d0-1a6f-4196-b7b6-885250662830
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292592/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026292592/article-790-e/versions/a8af89d0-1a6f-4196-b7b6-885250662830/
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