Article 790 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 427b22d6-6f53-49f0-a661-1f555c5bc509
- Début de validité
- 1 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h30 — 722d215d-f762-4c56-b062-cd8679b2da2f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022201718/2010-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022201718/article-790-e/versions/427b22d6-6f53-49f0-a661-1f555c5bc509/
Sommaire de cette page
Texte
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 79533 € sur la part du conjoint du donateur.
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
Notes
Modifications effectuées en conséquence de l'article 20-II de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 et de l'article 18-I [1°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.
Historique
Évolution juridique
- Version 790 E — MODIFIE
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible