Code général des impôts - Article 213
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c80b0ff-4fc9-4c1d-9ae5-3f5b3910d100
- Début de validité
- 18 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292643/2016-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026292643/article-213/versions/4c80b0ff-4fc9-4c1d-9ae5-3f5b3910d100/
Sommaire du texte
Texte
L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA , la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués mentionnée à l'article 235 ter ZCA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.
Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article 1010.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 215 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1010
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 39
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6