Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd19e719-9433-48ae-875c-477ab42e7d81
- Début de validité
- 23 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026305502/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026305502/article-7/versions/cd19e719-9433-48ae-875c-477ab42e7d81/
Sommaire du texte
Texte
Sont conservés par le notaire auprès duquel la convention de pacte civil de solidarité est enregistrée :
a) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
b) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
c) L'avis de mariage ou de décès visé à l'article 3.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 515-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-7