Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02afbbf6-b1b0-4dd4-8b48-346920dd5310
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026305867/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026305867/article-4/versions/02afbbf6-b1b0-4dd4-8b48-346920dd5310/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003 - art. 4 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4