Arrêté du 21 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et de ses commissions nationales spécialisées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d65e88c-396a-4f2f-acfd-46f2b42cc333
- Début de validité
- 1 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026309631/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026309631/article-3/versions/1d65e88c-396a-4f2f-acfd-46f2b42cc333/
Sommaire du texte
Texte
La présidence et la vice-présidence des commissions nationales spécialisées sont organisées suivant une procédure identique à celle de la commission professionnelle consultative définie à l'article D. 814-49 du code rural et de la pêche maritime.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article D. 814-49 du code rural — Référence sans identifiant DILA