Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c0ef096-4658-4bc0-ad3a-fbe5f21c753c
- Début de validité
- 1 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026311285/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026311285/article-35/versions/9c0ef096-4658-4bc0-ad3a-fbe5f21c753c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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