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  3. Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
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Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie - Article 34

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Mise à jour en retard — d9fb5bf6-1bfe-4aa5-8e43-ab9036bf1edc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026311319/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026311319/article-34/versions/d9fb5bf6-1bfe-4aa5-8e43-ab9036bf1edc/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Classement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Avancement Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Classement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Avancement Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
  1. Texte
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998
Art. 29, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Dispositions spéciales., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28
- Décret n°2004-513 du 9 juin 2004
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : AVANCEMENT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : CONSTITUTION INITIALE DU CORPS., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18

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Sources créatrices et modificatrices

107 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - Chapitre II : Recrutement. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - Chapitre III : Avancement. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - Chapitre IV : Dispositions spéciales. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - Chapitre V : Dispositions transitoires et finales. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 10 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 11 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 12 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 13 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 14 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 15 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 16 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 17 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 18 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 19 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 20 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 21 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 22 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 23 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 24 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 25 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 26 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 27 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 28 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 29 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 6 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 7 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 8 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-268 du 3 avril 1998 - art. 9 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - TITRE II : AVANCEMENT. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - TITRE III : CONSTITUTION INITIALE DU CORPS. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - art. 10 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - art. 11 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - art. 12 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - art. 13 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - art. 14 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - art. 15 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - art. 17 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - art. 18 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-513 du 9 juin 2004 - art. 2 (VT)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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