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Code de procédure pénale - Article R40-18

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Version
Mise à jour en retard — e912b036-d843-478d-89be-a3f05bc276c9
Début de validité
25 août 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026313049/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026313049/article-r40-18/versions/e912b036-d843-478d-89be-a3f05bc276c9/
Sommaire du texte

Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui est l'auteur du recours ou son avocat ayant la parole en premier. Lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel, le demandeur ou son avocat a la parole en premier.

Le procureur général près la Cour de cassation développe ses conclusions.

Le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat ou leurs avocats respectifs peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.

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  • CODIFICATION Décret 58-358 1958-04-22 — Référence sans identifiant DILA

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