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Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - Article 6

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Mise à jour en retard — c3cb3f2e-fa48-4394-8469-cb545ecc59ac
Début de validité
30 août 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026322846/2014-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026322846/article-6/versions/c3cb3f2e-fa48-4394-8469-cb545ecc59ac/
Sommaire du texte
Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources allouées aux membres du conseil de la formation, prévues à l'alinéa qui suit le f de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixée chaque année en application du code de la sécurité sociale. Cette rémunération peut être versée par jour (8 heures) ou par heure, au prorata du temps passé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
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