Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - Article 3

Les dépenses relatives à la formation des élus des chambres de métiers prévues au d de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, pour chaque chambre régionale des métiers et de l'artisanat, un plafond égal à 9 500 euros multiplié par le nombre de chambres départementales comprises dans la circonscription de la chambre régional, ou pour chaque chambre des métiers et de l'artisanat de région, un plafond égal à 9 500 € multiplié soit par le nombre de sections, soit par le nombre de sections et de chambres départementales relevant de la chambre de niveau régional.

S'agissant de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, le plafond de dépenses est fixé à 9 500 euros.