Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 221a6d0f-69a5-418f-9dd3-27bde7b8f1d7
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026352536/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026352536/article-3/versions/221a6d0f-69a5-418f-9dd3-27bde7b8f1d7/
Sommaire du texte
Texte
Les commissaires des armées sont recrutés au grade de commissaire de 2e classe parmi les élèves de l'Ecole des commissaires des armées ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par arrêté du ministre de la défense.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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