Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba0ac99f-0e6b-4e46-aed0-6fb971adafdb
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026352538/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026352538/article-5/versions/ba0ac99f-0e6b-4e46-aed0-6fb971adafdb/
Sommaire du texte
Texte
Sont recrutés au grade de commissaire de 2e classe les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude fixées par l'arrêté prévu à l'article 8, ont été affectés dans le corps des commissaires des armées, conformément à leur choix.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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