Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2010 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c01772f0-2ba8-4b2d-94e3-b56016783a8e
- Début de validité
- 1 octobre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026367585/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026367585/article-2/versions/c01772f0-2ba8-4b2d-94e3-b56016783a8e/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.