Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2010 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63adae3b-c032-4a7c-a2bc-7b0a6dced156
- Début de validité
- 1 octobre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026367583/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026367583/article-1/versions/63adae3b-c032-4a7c-a2bc-7b0a6dced156/
Sommaire du texte
Texte
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2010 pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1426-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1426-3