Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce452400-5c92-4884-9f3b-9de17d4453e9
- Début de validité
- 15 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026368702/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026368702/article-1/versions/ce452400-5c92-4884-9f3b-9de17d4453e9/
Sommaire du texte
Texte
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes :
L0 = 300 ;
A = 0,305 ;
B = 1/3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R554-10
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