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Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable - Article 19

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Mise à jour en retard — f45bccbc-8fe3-46a3-a644-ffb824384c78
Début de validité
1 octobre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 septembre 2025 à 21h14
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 08h42 — 9c39b227-8fa3-4395-9980-e29395a8d63a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026386281/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026386281/article-19/versions/f45bccbc-8fe3-46a3-a644-ffb824384c78/
Sommaire du texte


Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés puis, le cas échéant, intégrés ou directement intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires directement intégrés ou placés en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable peuvent bénéficier d'un cycle de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé du développement durable.

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