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  3. Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
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Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable - Article 23

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Mise à jour en retard — d6934fbb-81dd-47c1-bc58-8bab72205777
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026386424/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026386424/article-23/versions/d6934fbb-81dd-47c1-bc58-8bab72205777/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Avancement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section
    1. Article 20
    2. Article 21
    3. Article 22
    4. Article 23
    5. Article 24
    6. Article 25
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Avancement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section
    1. Article 20
    2. Article 21
    3. Article 22
    4. Article 23
    5. Article 24
    6. Article 25
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-508 du 8 juin 2000
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 14, Sct. Titre III bis : Dispositions diverses, Art. 14-1, Art. 21
- Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976
Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : Recrutement et titularisation., Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires, Art. 33

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Sources créatrices et modificatrices

71 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - CHAPITRE II : Recrutement et titularisation. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - TITRE IV : Dispositions transitoires (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 33 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 6 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 6-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 6-2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 7 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 8 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - TITRE II : RECRUTEMENT. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - TITRE III : AVANCEMENT. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - Titre III bis : Dispositions diverses (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 10 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 11 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 12 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 12-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 13 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 14 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 14-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 21 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 5-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 6 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 7 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 7-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 8 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 9 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres.
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes.
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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